Lex Iterata

Texte 1966101701

17 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1966
Numéro
1966101701
Page
10737
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex