Lex Iterata

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant adaptation des droits de mouvements dans les ports de la côte

ELI: Justel
Source
Publication: 17-5-1966
Numéro: 1966042806
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex