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Lex Iterata
Texte 1966010302
3 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1966
Numéro
1966010302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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