Lex Iterata

Texte 1966041301

13 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel - Loterie nationale. - Modalités d'émission des tranches spéciales ( à l'exception de la 18e tranche de chaque année ) à émettre à partir de la 8e tranche 1966

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1966
Numéro
1966041301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex