Texte 1966082624

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1966
Numéro
1966082624
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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