Texte 1966042506

25 AVRIL 1966. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés chargés dans les organismes agréés par le Ministre de l'Agriculture de la détermination de la qualité du lait et de la crème.

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1966
Numéro
1966042506
Page
4750
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet
05-05-1966
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique:1° aux employés chargés dans les organismes agréés par le Ministre de l'Agriculture, de la détermination de la qualité du lait et de la crème;2° aux employeurs occupant les employés visés au 1°.

Art. 2.La durée du travail peut dépasser les limites fixées à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, à condition que durant une période de deux semaines, il ne soit pas travaillé en moyenne plus de 45 heures par semaine.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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