Lex Iterata

Texte 1966102108

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 juin 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, sa sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1966
Numéro
1966102108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex