Lex Iterata

Texte 1966020304

3 FEVRIER 1966. _ Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur.

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1966
Numéro
1966020304
Page
1615
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-03/04
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1966
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur et aux ouvriers qui y effectuent des travaux en équipes successives.

Art. 2.Le travail des ouvriers des équipes de nuit peut être prolongé jusqu'au dimanche à 6 heures. <abrogé implicitement par l'article 19 de la loi du 17 mars 1987>

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.