Lex Iterata

Texte 1966100701

7 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1966
Numéro
1966100701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex