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Lex Iterata
Texte 1966071902
19 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 mai 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant des vacances supplémentaires en 1966
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1966
Numéro
1966071902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex