Lex Iterata

Texte 1966030205

2 MARS 1966. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1966
Numéro
1966030205
Page
3117
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex