Lex Iterata

Texte 1966062408

25 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de receveur régional

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1966
Numéro
1966062408
Page
7195
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex