Lex Iterata

Texte 1966081102

11 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1966
Numéro
1966081102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex