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Lex Iterata
Texte 1966081102
11 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1966
Numéro
1966081102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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