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Lex Iterata
Texte 1966102801
28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1966
Numéro
1966102801
Page
11368
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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