Lex Iterata

Texte 1966091618

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la convention du 30 juin 1965 de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et conditions de travail des ouvriers et ouvrières des exploitations de services d'autobus rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966091618
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex