Lex Iterata

Texte 1966051803

18 MAI 1966. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission consultative pour les centres culturels néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1966
Numéro
1966051803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex