Lex Iterata

Texte 1966072815

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions du 17 mai 1966 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour le secteur " agglomérés de ciment ", certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1966
Numéro
1966072815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex