19 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires des experts auxquels les préjudiciés ont eu recours pour procéder à la constatation et à l'évaluation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance