19 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires des experts auxquels les préjudiciés ont eu recours pour procéder à la constatation et à l'évaluation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI: Justel
Source
Publication: 24-8-1966
Numéro: 1966071901
Page: 8532
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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