Lex Iterata

Texte 1966071901

19 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires des experts auxquels les préjudiciés ont eu recours pour procéder à la constatation et à l'évaluation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1966
Numéro
1966071901
Page
8532
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex