Lex Iterata

Texte 1966072209

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions du 11 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume et fixant le barème des mineurs d'âge

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1966
Numéro
1966072209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex