Lex Iterata

Texte 1966091638

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte. - a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement. -b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ces sociétés agréées. - c) de communes ou de commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1966
Numéro
1966091638
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex