Lex Iterata

Texte 1966121602

16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque paiement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1966
Numéro
1966121602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex