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Lex Iterata
Texte 1966051802
18 MAI 1966. - Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la France et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1966
Numéro
1966051802
Page
5597
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex