Texte 1966072808

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1966 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1966
Numéro
1966072808
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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