Lex Iterata

Texte 1966010406

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnes par la fourniture des formulaires des titres de séjour pour étranger (abrogé par AR 02-04-1984, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1966
Numéro
1966010406
Page
517
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex