Lex Iterata

Texte 1966112105

21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1966
Numéro
1966112105
Page
12279
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex