Texte 1966022206

22 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1966
Numéro
1966022206
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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