Lex Iterata

Texte 1966110903

9 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1966
Numéro
1966110903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex