Lex Iterata

Texte 1966071204

12 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965 portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1966
Numéro
1966071204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex