Lex Iterata

Texte 1966042101

21 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1966
Numéro
1966042101
Page
5165
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex