Lex Iterata

Texte 1966013105

31 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1966
Numéro
1966013105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex