Lex Iterata

Texte 1966063005

30 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965, déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1966
Numéro
1966063005
Page
7154
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex