Lex Iterata

Texte 1966102704

27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1966
Numéro
1966102704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex