Lex Iterata

Texte 1966042803

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1965 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1966
Numéro
1966042803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex