Lex Iterata

Texte 1966121901

19 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1966
Numéro
1966121901
Page
12689
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex