Lex Iterata

Texte 1966051606

16 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 février 1966 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1966
Numéro
1966051606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex