Lex Iterata

Texte 1966090901

9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant création d'une section d'expression néerlandaise et d'une section d'expression française au Conservatoire royal de musique de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1966
Numéro
1966090901
Page
9175
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex