Lex Iterata

Texte 1966042508

25 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1966
Numéro
1966042508
Page
5059
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex