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Lex Iterata
Texte 1966042508
25 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1966
Numéro
1966042508
Page
5059
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex