Lex Iterata

Texte 1966091612

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1966 et 8 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1966
Numéro
1966091612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex