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Lex Iterata
Texte 1966121402
14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1966
Numéro
1966121402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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