Lex Iterata

Texte 1966050501

5 MAI 1966. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1966, le taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1966
Numéro
1966050501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex