Lex Iterata

Texte 1966091629

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1966
Numéro
1966091629
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex