Texte 1966121504

15 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel approuvant le texte d'un nouvel article 22 du règlement fixant les conditions générales des opérations de la caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1967
Numéro
1966121504
Page
482
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.