Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1966121504
15 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel approuvant le texte d'un nouvel article 22 du règlement fixant les conditions générales des opérations de la caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1967
Numéro
1966121504
Page
482
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex