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Lex Iterata
Texte 1966103104
31 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant prorogation d'un an de la mission du Commissaire royal au problème de l'eau
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1966
Numéro
1966103104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex