Lex Iterata

Texte 1966072208

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 22 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1966
Numéro
1966072208
Page
9159
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex