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Lex Iterata
Texte 1966120804
8 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'organisation du secrétariat administratif et technique. Annulation par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1968
Numéro
1966120804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex