Texte 1966020901

9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs, à l'article 101, § 3, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1966
Numéro
1966020901
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.