Lex Iterata

Texte 1966090906

9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1966
Numéro
1966090906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex