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Lex Iterata
Texte 1966072805
28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 11 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique octroyant une troisième semaine de vacances pour l'année 1966
ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1966
Numéro
1966072805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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