Lex Iterata

Texte 1966113019

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, et celui du 21 juin 1962 le modifiant

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1967
Numéro
1966113019
Page
226
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex