Lex Iterata

Texte 1966082620

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les modalités d'octroi du pécule de vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1966
Numéro
1966082620
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex